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L'absence de réponse de Madame [K] [S] pour la réalisation d'une analyse de l'état de la société et l'évaluation des actifs est constitutive d'une absence volontaire de coopération.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af39accdc6046d47142fc1

Commerce

10 avril 2025

que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu qu'en l'absence de contestation, le tribunal a procédé à l'analyse

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc2407cdc6046d4738bb41

Commerce

13 janvier 2026

recouvrement d'une somme de 1.431,65 €, 6.965,48, 3.309,77 et 1.091,73 €), Attendu que la procédure de demande d'ouverture d'une procédure collective n'a pas pour finalité d'octroyer des délais mais d'analyser

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf3acdc6046d47471560

Commerce

22 janvier 2026

sont de nature après analyse, à établir le bien-fondé de la demande.

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TCOM

chambre 05

69bf10e1cdc6046d477b8409

Commerce

1 avril 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ALG RENOV le 3 novembre 2021 portant sur

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TCOM

chambre 05

69bf1df3cdc6046d477c7ee4

Commerce

14 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment l'offre de location conclu entre le loueur la SOCIETE MEDIACO VAUCLUSE et le locataire Monsieur [Y] [J], dans

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TCOM

chambre 05

69bf252fcdc6046d477d2f64

Commerce

6 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le décompte d'un montant de 23 294,74 € représentant le solde débiteur de la société JBM [Z] adressé à la

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TCOM

chambre 05

69bf2a9dcdc6046d477da24f

Commerce

6 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le décompte de compte courant constatant un solde débiteur d'un montant de 480 euros * Le relevé de compte

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TCOM

chambre 05

69bf2f48cdc6046d477e0019

Commerce

6 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de location financière conclu entre les parties le 13 septembre 2023 pour une durée de 60 mois avec

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TCOM

chambre 05

69bf3286cdc6046d477e3bf7

Commerce

13 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 30 septembre 2024 entre les parties pour

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TCOM

R E F E R E

69c084d8cdc6046d4798042d

Commerce

15 octobre 2025

Constatant l'existence d'un différend entre les parties et d'une contestation manifestement sérieuse dont il ne peut apprécier l'ampleur sans analyser le fond de l'affaire, le juge dira n'y avoir lieu

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TCOM

Jugements de sanctions rendus par mise à disposition au greffe

69c808f8cdc6046d474db58f

Commerce

16 octobre 2025

En conséquence, au vu des pièces produites, il ressort que le comportement de M., [Y], [G], dirigeant de la société, ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

L'analyse comptable fait également apparaître que Monsieur [X] percevait personnellement les loyers dus par la société LES GITES DU CHATEAU à la SCI [K], et qu'il a supporté sur ses deniers personnels

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TCOM

chambre 05

69bf3102cdc6046d477e2008

Commerce

3 février 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment Le contrat n° 2502 conclu entre les parties L'avenant n° 12 au contrat n° 2502 Le courrier de mise en demeure

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

[N] soutient que : Il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 873 al. 2 du code de procédure civile donc que la présente instance nécessite une analyse au fond que le juge des référés

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

Après analyse, l'embrayage était hors d'usage, Monsieur [D] a informé [W] France de cette panne, les réparations ont été réalisées le 11/01/2023 pour un montant de 7.001,12 euros et TRUKADVISOR a accepté

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

Par note en délibéré autorisée en date du 20 mars 2026, ZESTMEUP : * transmet la liasse fiscale 2024 de la société, ainsi qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

conséquence, Le tribunal ordonnera à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai son nom commercial, l'enseigne de son établissement ainsi que tous documents, commercial ou administratif, numérique ou analogique

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

Analyse technique : Au regard des dommages rencontrées, nous estimons que la solidité de cette paroi est compromise. Des investigations seront nécessaires. ».

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