de la caution : Madame [R] [P] née [V] considère que la banque aurait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ; L'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier dans sa version

car consécutive au manquement à son obligation de délivrance ; * JUGER non-avenu le courrier de résiliation unilatérale adressée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à la société Ydl 1650 ; * ANNULER

Dès lors, la demande d'annulation du contrat fondée sur la force majeure sera rejetée par le Tribunal.

est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 13.266€ (IS + TVA + CFE), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels

débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 117.196€ (IS + TVA), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels

que le débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 1.349€, outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels

In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

La société ETS [W] livre ses produits dans toute la région Sud et compte une dizaine de salariés.

La société AFFA.COM, qui ne détient donc pas une créance certaine, ne peut pas agir directement à l'encontre de la société ORANGE.

La société [W] [Q] a envoyé le formulaire de rétractation à la société EDWINGTON pour annuler la commande.

Le demandeur, la société PRO INFORMATIQUE, expose que : * trois contrats à loyer mensuel révisable annuellement selon l'indice Syntec et pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2024, ont été

* Ecarter l'exécution provisoire si, par extraordinaire, une condamnation devait être prononcée contre la société Orpheus et au profit de C&P.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer : Sur la demande en paiement de [I] [F] : [S] expose : [I] [F] produit pour seuls justificatifs de sa créance des Ordres de Réparation signés d'une

la Loi, par ordonnance en date du 17.03.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 10/04/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.

non dépôt du bilan 2024), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales, Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur de déposer les comptes annuels

Le tribunal considère que sa créance à l'encontre de [T] à hauteur de la somme de 21 600 € TTC est certaine liquide et exigible.

MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise

[J] [Z] en qualité de président et ce jusqu'à ce que le juge du fonds ait statué sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2025 ; * Condamner M.