REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000457 PROCEDURE : 2025/162 AUDIENCE DU 16/04/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

[L] [B] [M], numero:"16B",voie:"avenue [Adresse 2] Eglantiers", cp:"1180", ville:"Bruxelles", pays:"(Belgique)", représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F

A l'évocation de la cause, la SARL GARAGE DEBENAT reprend ses conclusions pour demander au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, * Vu l'article 1240 du Code civil, * IN LIMINE LITIS

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 16/12/2025 à 09 h 00.

La SAS MECAPRO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 985 171 164.

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

Il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 600-1 du Code de commerce: « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : C0003960 N° PCL : 2026J00017 N° RG : 2025P02183

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.

du 09/10/2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Miroiterie, menuiserie, aluminium, pvc, bois, maçonnerie RCS [Localité 1] : 444 271 696 (2002 B 167

Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [D] DEBITEUR SARLU PARIS CONSTRUCTIONS SERVICES 19 bis rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE RCS CRETEIL : 838087518 - 2018 B 1612

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [U] DEBITEUR SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 838087518 - 2018 B 1612

2025F626 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [S] PUBLICITE SARL [Localité 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 539 641 167

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un chiffre d'affaires à hauteur de 169

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose