Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

450 du code de procédure civile.

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux dépens.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

450 du code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société MATERIELS PROS 2000 SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du

700 du Code de Procédure Civile ; B.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner la Société CABINET LCM'S aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.