PROCÉDURE Dans ses conclusions n°2, la société DOUBLET demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, 1217, 1231, 1329, 1330 et suivants ainsi que l'article 2044 du Code civil

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

700 du code de procédure civile.

intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que celui que présentait la mission initiale.

1343-2 du code civil.

871 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000220, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les articles 789 du code de procédure civile Par acte introductif d'instance en date du 17 Juillet 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [Q] [M] ont assigné Maître [X] es qualité

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne