Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Désignant : [Adresse 3] SELARL

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS ANA'S FOOD, [Adresse 3]

SOLEIA a fait construire en qualité de maître d'ouvrage une centrale photovoltaïque à [Localité 1] (33 [Localité 2]).

L.33-1, L.42-1 et L.42-2.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

juillet 2025 date reportée au 10 juillet 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SAS CELIANS à lui payer la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Didier ESCALIER en application

PARTIE EN DEFENSE : * SELARLU [E] SARL [Adresse 3] [Localité 3], 839606712 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [T] [Adresse 4] [K] - [Adresse 5] [Localité 4].

Idem de la Société SR ENVIRONNEMENT 3. Offre prix du 27.05.2021 4. DAP du 14.01.2022 pour le chantier de [Localité 3] 5. Facture n° P/EC2203239 du 18.05.2022 et annexes 6.

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

[L] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera le CIC aux entiers dépens.

MOTIFS Selon l'article L 631-22 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

En conséquence, le tribunal dira que la somme de 3 541 € HT constitue une créance certaine, liquide et exigible et condamnera SENSEEZ à payer à PEAC, selon les termes de la demande, la somme de 3 895,10

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Par jugement du 1 er août 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 08 février 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631