SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Le redressement judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; La date de cessation des paiements doit être fixée

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

Condamner in solidum la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

GARE assigne la société DISTRIMAX devant le Tribunal de céans, le 5 juillet 2024 auquel il est demandé de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

450 du Code de Procédure Civile.