Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner

.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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est ancienne et antérieure à 18 mois au des premiers acte de mise en recouvrement qui se sont avérés infructueux, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de

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