L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné. 5 - [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code

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et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

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