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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e285d9cdc6046d479cc547
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315a6cdc6046d47108370
30 avril 2026
30 avril 2026
signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ad35c0cdc6046d47ebc21d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d36627cdc6046d474725e9
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5bb7cdc6046d4716cad7
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a68b86cdc6046d4754b5bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
9 avril 2026
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SAS LA CASCADE INSOLITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
10 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69bbc446cdc6046d47303ea1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleChambre 8
69a25a32cdc6046d47fdec77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 3 octobre 2025, la SARL C.T.G.S. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleR E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE D'EXPOITATION Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; Que la SAS LE SHOWCASE sollicite de voir condamner la SA
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd107cdc6046d47247324
5 mai 2026
5 mai 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société CEGID SAS du 3 novembre 2025.
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.110-3 du code de commerce ajoute que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
Source officielleREFERE
69dfc44ccdc6046d4758f897
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6906acdc6046d47551101
3 avril 2025
3 avril 2025
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6905bcdc6046d47550ff8
3 avril 2025
3 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 40 sur 501