AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
* DEMANDEUR – représentée par * Maître [K] [W] - * [Adresse 2]" [Localité 2] * La SAS S T M I [Localité 3] * [Adresse 3] * [Localité 4] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – * représentée par
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
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28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels
Source officielle