AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté
Source officiellePage 40 sur 129
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence le tribunal : * Condamnera MS FITNESS à payer à INITIAL la somme de 9.085,89 € TTC au titre des redevances impayées, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne
Source officielle