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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence le tribunal : * Condamnera MS FITNESS à payer à INITIAL la somme de 9.085,89 € TTC au titre des redevances impayées, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La hausse des coûts de l'énergie a notamment impacté les charges des sociétés BE3, BE6 et BE4 avec notamment une facture d'électricité enregistrant une augmentation significative de 30 K€ à 60 K€ annuels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO au paiement de la somme de 5.600 €, au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, actualisé à la date de la présente assignation, sans préjudice de l'augmentation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

APOGEA demande le règlement de factures impayées pour la somme de 6 136,89 € TTC augmentée du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5540cdc6046d47273993

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

tribunal dira la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la société CHEZ MARCELLE à lui payer la somme principale de 11.964,48 euros augmentée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb55eecdc6046d472744a4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société Ô PONTS NEUFS à lui payer la somme principale de 12.098,41 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb561ecdc6046d47274799

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société NAUVI à lui payer la somme principale de 11.638,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5647cdc6046d47274a28

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société LUCK à lui payer la somme principale de 9.289,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant du préjudice de surcoût des frais d'assurance, la société, [Z] SARL estime que l'augmentation des prix des camions qu'elle a pris en crédit-bail/leasing pendant la période infractionnelle aurait

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

rencontré des difficultés au cours des dernières années en lien avec la crise sanitaire du Covid-19, lesquelles se sont aggravées en 2024 en raison d'une dégradation rapide du marché immobilier et de l'augmentation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le montant garanti par le présent cautionnement est de 250 000,00 EUR augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e0ecdc6046d47518d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce recevra la société SOPREMA en sa demande en principal, la dira bien fondée et condamnera la société DBCI INGENIERIE à payer à la société SOPREMA la somme de 26.387,77 euros en principal, augmentée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

procédure civile et aux entiers dépens ; Le tribunal a demandé au représentant de [G] [F] (EI) de s'expliquer sur le fond : [G] [F] (EI) a précisé avoir cessé son activité ; que les charges ont augmenté

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f079cdc6046d47a4432d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

continuation, mais qu'elle a réglé 8 dividendes ; Mme [X] [H] née [I] (EI) a précisé que le loyer est important, que le chiffre d'affaires a baissé alors que les charges, notamment d'énergie, ont augmenté

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [L] (EI) a rencontré des problèmes familiaux qui ne lui ont pas permis d'avoir une pleine activité, les chantiers ne sont plus rentables en l'état de l'augmentation du prix des matériaux et il a fait

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb37fecdc6046d47cae94b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne solidairement la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de : * 20.653,77 euros en principal, augmentée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de recouvrement d'un montant de quarante euros par facture impayée (…). " En conséquence, le tribunal condamnera [G] à payer à [P] la somme de 2 936,13 € (3146,34 – 180 + 1053,25 - 1123,46 + 40) augmentée

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

demandes ; * Condamner Monsieur [L] [B] à payer, à titre provisionnel, à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF YESSS ELECTRIQUE) les sommes suivantes : * la somme en principal de 7.984,60 € TTC augmentée

Source officielle