PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements L'affaire

* Salariés à l'ouverture de la procédure : 4 * Chiffre d'affaires au 31 mars 2024 (exercice clos) : 452,3 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur [K] [T] en qualité de juge-commissaire, * La SAS

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 295.499,00 euros, dont 120.057,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2025, le chiffre

d'affaires s'élevait à 199.452,00 euros et les bénéfices à 8.855,00 euros, * que 7 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 16 l'ont été ces six derniers mois,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 4.986.790,27 euros, dont 1.482.910,34 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 avril 2024, le chiffre

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Le PRS a donc mis fin au moratoire et a exigé le paiement intégral, en effectuant plusieurs saisies Une baisse de chiffre d'affaires et une contraction des charges insuffisante a provoqué une perte en

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

d'affaires en croissance de 2,5% par rapport au chiffre d'affaires annualisé de la période d'observation arrêté à fin août 2024.

Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 113.524,56 euros, et 11.445,48 euros pour le passif personnel, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2019, le chiffre

Ce centre a été créé en 2017 et réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 929 K€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -527 K€.

Ce centre a été créé en 2020 et réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 950 K€, laissant un résultat d'exploitation négatif de 610 K€.

Ce centre a été créé en 2015 et a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 1,2 M€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -323 K€.

En 2022, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 51 K€ et dégagé un REX de 16,5 K€. En 2023, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 1 K€.

Un tiers du chiffre d'affaires est réalisé avec 3 autres activités : services et personnalisation, informatique et bureautique et fournitures de bureau.

d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société SUPERPRODUCTEUR SAS a bénéficié

Qu'en détournant les clients, le SYNDIC D'ICI a privé la société AIG - 100 % IMMO de 66 % de son chiffre d'affaires représentant la somme de 225.023,04 €, montant correspondant au préjudice financier.

Monsieur David MARTIN, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation sous conditions de communication des éléments chiffrés actualisés