Elle détaille sa demande de paiement de 3.808,53 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 %/loyer impayé (frais) 796,14 € * déchéance du terme (24 loyers mensuels) 2.666,16 € * clause pénale

Elle conteste en outre avoir connu et/ou accepté l'existence de la clause attributive de compétence alléguée par LEASECOM, et que LEASECOM n'en justifie pas.

Pour ma part (expert), ce différend portant sur la clause fixant le prix des parts de la société ALIZES IMMOBILIER, ne relève pas d'une question de droit, mais de français.

Madame [J] [M] a fait assigner les défendeurs par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de démontrer que la clause de « bad leaver » qu'elle a signée

Par suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffe de ce tribunal à l'audience du 15 janvier 2025.

Cette clause contractuelle s'analyse comme une clause pénale, indépendante de l'économie du contrat ; elle a un caractère comminatoire qui vise à sanctionner le manquement aux obligations contractuelles

Ainsi, la SAS ORYGIN DO est débitrice envers la SAS FIIMAT de la somme totale de 12 705 € HT, soit 15 246 € TTC, décomposée comme suit : * 33 loyers impayés….. 11 550 € HT, soit 13 860 € T.T.C * Clause

: * 6 loyers échus impayés de 408,00 € du 10 Février 2023 au 10 Juillet 2023 : * clause pénale y afférent de 10 % : 2.448,00 € 244,80 € * 35 loyers à échoir de 408,00 € du 10 Août 2023 au 10 Juin

concernées des conditions générales, de l'autre suite et en contrepartie des démarches entreprises auprès de l'administration française pour le compte des exposants ; BELIZA réplique en soutenant en

* Clause résiliation = compensation des investissements [Z], pas sanction.

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Le tribunal dit que cette demande d'un montant total de 7 638,10 € est une clause pénale.

Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.

généralement des années 1970, * la restauration et l'entretien de véhicules automobiles classiques ou de prestige, directement ou en sous-traitance, * l'achat et la vente de pièces automobiles, * la

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 219,20 dont tva : 33,91 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de sauvegarde

* la somme de 1.320,46 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation Les CONDAMNER solidairement à la somme de 2.000,00 euros

du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme.