Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de céans a fait droit aux demandes de CEP IdF et a condamné PR'S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au

CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer

à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sollicite donc la prise en charge du coût total de ces prêts : * 781,40 euros pour le contrat CMB, * 679,00 euros pour le contrat MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

des expertises pour décrire et chiffrer les travaux urgents à réaliser sous son contrôle, le cas échéant ; * Donner tous éléments d'appréciation des préjudices matériels et immatériels tant actuels qu'à

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Le contexte général d'inflation a entraîné une baisse du budget loisirs de la clientèle pénalisant fortement l'activité.

de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

que les époux [E] ont réglé la totalité du prix prévu au contrat.

Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [X] [H] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [X] [H], devra procéder à la seule vérification des

(publics et privés) ; l'achat, la vente, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, le commerce, demi gros de matériaux de travaux publics.

du travail.

du travail.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de commerce de PARIS a fait droit à cette demande.

Cependant, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de vente, des contrats de crédit-bail n'ont pas été repris par l'acquéreur, laissant ainsi à la charge de la société des loyers à régler alors