pour assurer une défense équitable.

pas un caractère manifestement abusif de l'action de NET PLUS à son encontre, ni une faute susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice.

La société CARTE BLANCHE s'est engagée à régler la somme de 7 750,00 euros TTC, outre 750,00 euros TTC au titre « des frais de justice ».

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Dès lors que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, le liquidateur estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi du créancier mais simplement sa connaissance

DEBOUTER la société P.D.T. de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la société P.D.T. en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice

L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action sont un droit ; la mauvaise appréciation par une partie de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus.

JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION

BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit de Me [J] [Y], commissaire de justice

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI - [Adresse 2] Maître AUDRAN Clément - Case Palais 99 [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

Elles font valoir que la société EIFFAGE avait connaissance, dès l'origine du marché, de l'existence des financements bancaires invoqués pour justifier l'absence de garantie de paiement.

Pour sa défense, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y], expose dans ses conclusions récapitulatives que : * Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'engagement de la responsabilité pour

Par conclusions en défense récapitulatives n°3, la SAS ETP EUROTRANSPHARMA demande au tribunal de : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal,

Absence d'actif Le liquidateur indique qu'il n'a pu réaliser aucun actif par suite du procès-verbal de carence dressé lors de l'inventaire du commissaire de justice désigné et soutient qu'il y a faute

PARTIE EN DEFENSE : * PROTOP 974 SARL [Adresse 3] [Localité 2], 799846589 DÉFENDEUR - non comparant Suivant acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SARL [E] [D] a fait assigner l'EURL

Entre : La société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI, société par actions simplifiée au capital social de 8.375 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 428

par aucune action préalable en justice et qu'il convient donc de le défalquer de la demande principale ; que le montant principal retenu sera de 48 029, 88 € et non 49 029,88 € le Tribunal recevra partiellement

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et