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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
de 430 K€ ; la société IONYX INGENIERIE RADIOPROTECTION a fait également l'objet d'une TUP, mais elle n'avait pas de dettes ; Les perspectives de redressement de la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT
REFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
Treize factures ont été envoyées à la société RCE, représentant un montant global de 93 003,29 euros. La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Com. 24 janv 2024, n° 22-18.477 ; Or tout moyen opposé par la caution quant au montant de la dette constitue une exception inhérente à la dette.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
Il expose que malgré le paiement de la première échéance exigible 15/02/2025, la société a crée de nouvelles dettes, qu'elle ne peut plus de faire face aux charges courantes, et qu'elle sera dans l'incapacité
PROCEDURE COLLECTIVE
69f32907cdc6046d47122d0e
29 avril 2026
Qu'au vu du passif raisonnable et en l'absence de dettes nouvelles, le juge commissaire n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38e1ccdc6046d4717d6cd
1 juillet 2025
du conseil, à l'audience de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'activité de la société
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
Monsieur [A] [X], dirigeant de la société FORMEN, s'est porté caution solidaire selon acte du même jour à durée déterminée pour 12.000 euros.
Référés
69f06953cdc6046d47cfca16
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SDE PB TISK A.S a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société LES EDITIONS MESSENGER à payer à la société PB
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
69dfb67acdc6046d4756f796
La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Laure LICHERE-LEMONNIER, avocate au barreau de Sens, D'UNE PART, ET : La société BURGOS FILMS SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
* La société souhaite régler 100 % de son passif en 10 échéances linéaires de 10 %.
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
HELLOTRESO était une société qui exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
La société Sofinco soutient que cet acte est resté infructueux.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s'agit d'un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
* l'extrait K-BIS relevé indique que cette société est radiée par suite de transmission universelle du patrimoine ; * le siège social de ART ET BOISERIE est situé à [Localité 1] ; le tribunal de commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
le financement à la société ALUBAT SAVOIE.
69ba164ccdc6046d470a2c7d
12 janvier 2026
828,42 € pour solde de tout compte, AUTORISONS la société ACCODEV SAS à se libérer de sa dette en 4 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification
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