L'article L. 124-3 du code des assurances impose une cause assurée pour déclencher la garantie perte d'exploitation, ce qui n'est pas le cas dans ce dossier.

exception d'incompétence n°2, demandant au tribunal de : Vu les articles 48 et 75 du code de procédure civile Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne, Renvoyer le dossier

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] évoquait le retrait des dossiers signés des maisons [Y] et l'absence d'activité.

La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier, DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas

TRANSPORTS * maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS [I] demande au Tribunal de : * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de POITIERS * Renvoyer le dossier

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

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Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

Le dirigeant a démontré dans ce dossier des manquements graves, commis de façon délibérée et qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Cette sanction doit être motivée

Le 09 avril 2025, la société WTI confiait son dossier à son assistance juridique, la société JURIDICA.

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.

Le juge commissaire a bien noté que l'établissement des comptes 2024 était très compliqué, du fait que son expert-comptable n'avait pas transmis ses dossiers à un successeur lors de son départ en retraite

rapidement les « informations et éléments techniques pour les 3 à 4 animations où JARNIAS aurait une intervention particulière (telle celle avec les « accroches JARNIAS ») afin de les intégrer dans le dossier

La demande de 28.400,00€ porte sur de prétendues anomalies qui se rapporteraient aux dossiers clients et qui seraient « en contradiction avec les déclarations et garanties souscrites ».

justifiant une mesure d'instruction in futurum ; ORDONNER une expertise judiciaire ; DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : * Prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier