18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience qui indique par ailleurs que les premières cotisations fiscales

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

] [J] est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SARL MMSI est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

HABITAT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

compter Du mois de mai 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, la société reste redevable au titre du PRS de la somme de 3.750 € au titre d'amendes fiscales

que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B. n'a pu faire face à son passif exigible (dette fiscale

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir ; DIT que le débiteur remettra annuellement au commissaire à l'exécution du plan, ses déclarations fiscales

modalités du plan seront les suivantes : FRAIS DE JUSTICE * Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par le Président du Tribunal de Commerce AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHIAIRES (fiscales

CONSULTING est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des créances sociales et fiscales

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale