[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

A l'approche de la dernière échéance intervenant le 28 février 2022, GAMESTREAM s'avère dans l'incapacité de rembourser son montant ; un accord est trouvé pour réaménager le paiement du billet à ordre

PROCEDURE : Suivant exploits séparés de Maître [A] [K], Commissaire de Justice à MONTAUBAN, tous deux en date du 1er août 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a fait

La société demanderesse n'apporte aucun argument probant concernant le préjudice qu'elle estime avoir subi et ne verse aux débats aucun élément justifiant de la somme réclamée.

Par ailleurs, le contrat prévoit la clause suivante, intitulée « Cancelation notification», soit « Notification d'annulation » en français.

Article 9 ème – Election de domicile Les Parties audit protocole élisent domicile aux adresses suivantes : * Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) : [Adresse 7].

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : AUTOMOBILES PALAU 17 (ci-après AP17) était sur le secteur de Bordeaux, au moment de la délivrance de l'assignation, l'un des deux concessionnaires

[Y] [E] dont témoignent les éléments suivants: * L'octroi d'une rémunération à Mme [A] [V] de 2 000 € net par mois, rétroactivement depuis le 1 er janvier 2022, ajoutée à une distribution de dividendes

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

[K], les éléments permettant la détermination du TEG ne figurent pas dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance cautionnée.

Pour l'affaire n° 2024F01726 : En réponse, la société [Localité 1] SAS sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'arrêté du 6 juin 2018, Vu l'arrêté du

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix ».

de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants

SAS NEWTON DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 894 992 759 Partie défenderesse : comparant par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Avocat (P074) APRES

ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants

ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants

Ce n'est qu'en février 2025 que L'Entrepôt dit avoir appris que [Etablissement 1] était en procédure collective.

Elle a ellemême modifié sa politique d'achat et d'approvisionnement en particulier en ce qui concerne les produits Moba, en substituant ses propres produits ou des imitations illicites.

L'Oréal PLI rapporte qu'elle a appris, fin 2019, que la principale dirigeante et actionnaire du Groupe IDFS, Mme [E] [G], venait d'être inculpée pour des faits de corruption.