L'article 125 du même code prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, et que ces dernières ne nécessitent pas la démonstration d'un

Cette disposition est d'ordre public. » 1193, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Sur l'interdépendance

Juger que dans l'hypothèse où la demanderesse serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit, et à défaut de règlement spontané, le montant des

Par ailleurs, la SAS [R] FINANCIAL SERVICES est bien fondée à réclamer le paiement des loyers échus pour un montant de 1 501,56 euros TTC correspondant aux trois factures et non réglées à la date de la

Lesdites dispositions étant d'ordre public, il y a lieu de recevoir sa demande.

et bien fondée.

BPLG règle la facture de VOIP, d'un montant de 19 722,94 TTC.

Dès lors, [R] [C] que cette créance est reconnue fondée la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES est en droit d'opposer à la société OXYMECA PYRENEES une exception de compensation pour s'opposer au paiement

Cette disposition est d'ordre public. » Sur la demande principale de condamner la SARL Car [H] à payer à la société CGL la somme de 328 243,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/01/2025, date

Cette disposition est d'ordre public. ».

[Z] font assigner [P], devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Le CIC n'accepte pas de déroger à la règle. La société COURCELLE règle directement le fournisseur ALYATIS qui avait besoin de son paiement.

et bien fondée.

Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, elle a cédé son fonds de commerce à la société BCT [E].

La SARL [P] n'a pas procédé au règlement de cette facture.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

, régulière et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. » A - Sur l'exercice déloyal de la clause de résiliation : Il n'est pas contesté par les parties que selon l'article 18.1 du contrat conclu en juin 2016 JLRF avait