Aucune contestation sérieuse n'a été formulée quant à l'existence, au montant ou à la réalité des prestations.

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT et sur

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

payer à Monsieur [B] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Mokhtar ABDENNOURI, sous a due affirmation de droit, en application

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

des conventions IRSI et CIDE-COP, la société AXA France IARD a procédé au règlement de la somme de 6 680,67 € correspondant aux embellissements ; que conformément à l'application des conventions IRSI

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de Maître [N] [H] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS EK SERVICES, le Ministère

refusé de lui verser les sommes fixées en indiquant que « ce n'est qu'une fois ces procédures (information judiciaire en cours) achevées que le conseil d'administration sera en mesure d'apprécier l'existence

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

En application de ces textes, la mise en cause des organes de la procédure est obligatoire pour faire fixer au passif de la société [S] [J] les créances de M. [E].

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

à Monsieur [B] [F] de régulariser l'ensemble des documents nécessaires à la cession au bénéfice de Monsieur [N] [M] des 23.890 actions qu'il détient au sein de la société SQUARENESS PARTNERS, en application

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture.

somme provisionnelle sous astreinte de 100 € par jour de retard, à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence

payer la somme de 3.346,67 euros à titre de dommage et intérêts, la condamnation in solidum de la société SHOP MY CAR et de la société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS à lui payer la somme de 2.000 € en application

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur la lettre d'intention du 24 septembre 2019 : Le contrat de location-gérance mentionne, dans son préambule, l'existence d'une lettre d'intention datée du 24 septembre 2019.