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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69ab2921cdc6046d47c349e0
14 avril 2025
69ab299bcdc6046d47c35192
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
69ab46fbcdc6046d47c53349
13 janvier 2025
Par assignation en date du 19 décembre 2024, une semblable demande a été émise par les services de l'URSSAF AQUITAINE à l'encontre de cette même société A l'audience du 13 janvier 2025 : * la société
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Son capital social s'élevait à 2 000 €, entièrement détenu par Madame [L] [N], associée unique et Présidente. La société a débuté son activité le 7 juillet 2020.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f8b3cdc6046d478d1de8
1 avril 2026
ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société
69e1f8ffcdc6046d478d24c8
trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société
CHAMBRE DU CONSEIL
69b1c8f5cdc6046d4753daee
8 avril 2025
Installation de fibre optique, télécommunication filaires Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 982 848 129 (2023B02208) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1caaccdc6046d47540341
tout corps d'état maîtrise d'œuvre, conduction de travaux Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 913 092 482 (2022B00868) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1cdeacdc6046d4754466a
état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social
69b1f838cdc6046d4757f1db
1 octobre 2025
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 419 433 156 (1998B40150) Vu la requête déposée le 29 septembre 2025 par la SAS [Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [X] [C], Mandataire Judiciaire de la société
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
69b2048fcdc6046d4758e4c2
69b20f7ecdc6046d47599edd
13 janvier 2026
SAS AC CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS AC CONSTRUCTION ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (
69e74a90cdc6046d47ff77b8
procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société
69e74ae4cdc6046d47ff822d
matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 949 762 546 (2023B00412) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69e74af8cdc6046d47ff83aa
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 888 405 453 (2025B00325) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS VISUAL FOCUS afin que le Tribunal ouvre une procédure
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