Le 23 février 2024 ALLIANZ formait opposition à cette injonction de payer.

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PRO CONSEILS PREMIUM [Adresse 1] Représentant légal

cautionnement personnel et solidaire souscrit le 05 avril 2019, la somme en principal de 95 480,30 € (quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-vingts euros et trente centimes),portant intérêts au légal

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 842 359 135, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

l'article 114 de ce même code précise que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL GLACIERE DU MIDI de payer à la SAS THERM-ISOL les sommes suivantes : 10 208.86€ à titre principal les intérêts au taux légal

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

aux assurés le 16 novembre 2021, sans information préalable, en leur rappelant leur faculté de rétractation, ce qui aurait induit certains clients en erreur ou entraîné des rétractations hors délai légal

C'est la société KINDIA EXPRESS qui a cessé toute relation avec STN en réaction à la cessation des deux tournées VINTED en février 2024, pour lesquelles le préavis légal prévu par le contrat-type a été

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les critères légaux étant remplis, le tribunal adoptera le plan présenté par l'administrateur judiciaire en collaboration avec le débiteur. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Le Groupement refuse ce décompte général, et formalise ses contestations dans un mémoire en réclamation, remis au maître d'ouvrage les 8 et 21 juillet 2021, présentant un décompte général dont le montant

en sa qualité de caution de la société GD CONSTRUCTIONS, à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 390.753,00 € au titre de l'acte de cession d'actions conclue le 26 décembre 2011, outre les intérêts légaux

abusive est dénuée de preuve : aucune intention de nuire n'est démontrée ; elle n'a fait que faire valoir des droits légitimes face à un système de dissimulation (cession non annoncée, absence de formalités

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

[R] [G], en sa qualité de caution, au paiement de : * la somme de 59 159,49 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux légal à compter du 25/10/2021 jusqu'à parfait paiement

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, IV- CONDAMNER SFD à payer à [Localité 3], la somme sauf à parfaire de 137 010 € arrêtée au 28 février 2025, avec intérêt au taux légal

D'autre part [N] VIE conteste dans ce courrier le formalisme de la facture qui lui est adressée. C'est en l'état que se présente l'affaire.