En matière de contrat d'entreprise, le décompte général définitif (DGD) a pour objet d'arrêter définitivement les droits et obligations financières des parties à l'issue de l'exécution des travaux.

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

N'ayant pas de nouvelles de votre part, je suis passé en avril et vous m'avez informé que vous aviez passé commande d'une étiqueteuse concurrente [J].

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société SA CREDIT MUTUEL LEASING 1/ Sur l'absence de disproportion de l'engagements de caution de Monsieur [M] [C] La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 mars 2025 à laquelle toutes deux se présentent.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Il m'a été déclaré par un voisin que la susnommée est partie sans laisser d'adresse depuis plus de 2 ans.

l'extinction de son obligation.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

réciproques des parties en cas de dédit.

le greffier dudit Tribunal de toute obligation de convoquer les Parties à cette audience.

un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

BAM, dont le siège social est 5 rue du Helder 75009 Paris - RCS B 808556567 Partie demanderesse : assistée de Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC COUDAMY, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ

Cette pièce était mentionnée dans les conclusions de chacune des parties.

La société LEASECOM SAS a été subrogée dans les droits et obligations de la société NBB LEASE au titre du contrat de location à la suite de la fusion absorption de cette dernière en date du 18 novembre

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SAM ECHAFAUDAGE [Adresse 1] [Localité 1], RCS 411007461 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [E] - [Adresse 2

La société CGIE fonde sa demande sur le contrat de société et la convention d'avance en compte courant du 9 septembre 2020 liant les parties.

[U] [A], expert en logiciels et matériels informatiques près la cour d'appel de Paris, avec mission notamment de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'examiner les travaux réalisés

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».