consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de

de créance au passif du redressement judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

au taux légal depuis le 2 mai 2018, date de la déclaration de créances, et jusqu'à parfait paiement ; LE CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Ainsi la société PRO IMMO PROVENCE expose qu'elle est créancière de la société [R] [U] pour les sommes suivantes : * 2.851,20 euros au titre de la créance de répétition de l'indu, * 5.000,00 euros à

d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

La jurisprudence retient que si le liquidateur ne prouve pas l'insuffisance d'actif, la réparation due au créancier correspond au montant intégral de la créance.

bien fondée, et en conséquence : Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 4 000 € se décomposant comme suit : * 3 960 € TTC en principal, en règlement de la facture n° FA024734, outre intérêts

A la suite de la cession de créances intervenue au bénéfice du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, celui-ci a rappelé à M.

du 05/06/2025, la Société REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner la Société Photovoltaïque Bretagne aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme principale de 22.777,20 euros TTC, outre un intérêt

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

inférieures ou égales à 500,00 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un

sans que la juridiction de céans ait à interpréter le pacte d'actionnaires et/ou à examiner le fond du litige, que : * le taux d'intérêt de 20% a été convenu à titre de rémunération, * le taux de 10%

signification de sa créance par HOIST à LGB.

de mise en relation entre tous types de clients avec divers prestataires ou vendeurs Prestation de conseil et d'assistance dans le domaine administratif Développement et exploitation de tout site internet