Le 26 juin 2025, la société IDEAL GROUPE SAS venant aux lieu et place de la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V], a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.

Cette prétention, régulièrement formée dans le cadre d'une procédure orale et soumise à la contradiction, est recevable.

Le tribunal observe que le véhicule FORD TRANSIT FOURGON FGN T330 L2H2 2.0 ECOBLUE 170, immatriculé, [Immatriculation 1] n'a pas été inventorié par le Commissaire-priseur lors de la prisée du 24 janvier

L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. ».

2025J11391 - 2528900017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11424 - 2602100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La société ARVAL SERVICE LEASE réfute, par ailleurs, avoir mandaté la société AXE AUTO pour procéder aux démarches administratives et à l'encaissement du bonus écologique.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2025J11527 - 2602100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Monsieur [F] [H] a laissé les loyers impayés à compter du mois de mai 2025.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004180 N° PC4156284 N° de Minute 545/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

de loi à ceux qui les ont faites » ; L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

2025J11420 - 2528900033/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES soutient que, si elle n'a pas réglé les loyers de la grue à la SARL [C] [N], c'est à la demande de la société LOC&MAT qui n'ayant pas perçu ses loyers de la part de la

Par exploit en date du 11 septembre 2025 la SAS HARRY HOPE a assigné en intervention forcée Me [Q] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER aux fins de : Vu la procédure de liquidation

que la loi autorise. » En l'espèce, le devis signé le 16 septembre 2022 n'est pas contesté et il conviendra d'y donner force de loi, aucune modification mutuellement acceptée n'ayant été convenue.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.