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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise
Trib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
2025F00735 - 2528300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F735 Références : La SARL ABEACH - 2025RJ241 *
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
22 janvier 2025
judiciaire déposée au Greffe le 20 janvier 2025 par : SARL [S] [Adresse 1] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux, locaux commerciaux, parties communes d'immeubles, syndics professionnels, administration
69c7454fcdc6046d473ea0bc
22 octobre 2025
revêtements de sols et murs peinture vitrerie chapes aménagement et agencement intérieur et extérieur toutes prestations relatives à une activité de bâtiment prise de participations gestion et administration
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2023, la BPGO a mis en demeure M. [N] [U] de régler en sa qualité de caution la somme de 22 206,26 € en principal.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
: 04/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [Z] [C] Mandataire
DELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
Monsieur [O] met en demeure le cabinet d'annuler sa réclamation et de lui transmettre sa documentation comptable 2024.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c412cccdc6046d47ebdfec
15 janvier 2026
Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de six contraintes, Monsieur [F] [D] [H] a sollicité la mise en place
6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
Condamne Monsieur [F] [K] à payer la somme de MILLE CINQUANTE QUATRE €UROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (1 054,58 €uros) au titre de l'insuffisance d'actif.
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de mise
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Suite à une mise en demeure de DECA 2, le 12 avril 2024, de régler le montant de la facture, INTERPARKING répondait qu'elle n'entendait pas la régler car elle avait été émise dans un contexte de relations
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
[OY] administre seul [WC][E]E, sans contrôle, au mépris des droits des cohéritiers alors qu'il ne détient qu'une action.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a déposé plainte, puis a mis en demeure la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de l'indemniser de la somme totale de 13.944,29 €, correspondant aux deux chèques.
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
exportation et location de tous matériels automatiques de loisirs et nautiques, création d'évènementiel avec buvette et restauration évènementielle, prestations multiservices, location de Matériel et mise
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Les époux [N] sont demeurés passifs pendant la procédure et auraient eu la possibilité de saisir le commissaire à l'exécution du plan.
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
Après mise en demeure préalable restée sans effet, CA Auto Bank S.p.A. a prononcé le 08 décembre 2023 la déchéance du terme de contrat de crédit ; PB ayant été défaillante dans le paiement de ses mensualités
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