Les 6 factures de sinistres non réglées s'élèvent à 66.726,26€ TTC. Les 151 factures de contraventions non réglées s'élèvent à 11.604€ TTC.

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

commercial était devenu Hôtel WILLMANN.

du 28 septembre 2018, la requérante adressait un courrier à l'assureur de la SARL APB ROYOUX, la société SAGENA (aux droits de laquelle vient la société SMA SA), afin de lui demander notamment de prendre

L'affaire appelée à l'audience du 4 mai 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue pour

Le tribunal dit en conséquence la demande de CIC recevable.

courtes.

de ses demandes et a versé son dossier à la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02/07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002625 PARTIE EN DEMANDE : ITGC (Installation Technique

Défendeur (s) : [C] [K] [Adresse 3] Représentant (s) : ME RABHI MOURAD - Avocat à la Cour Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1]

[D] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration d'appel n°25/06659 du 4 septembre 2025 près la cour d'appel de Versailles, notamment sur le point de droit de la compétence du tribunal des affaire

Or les demandes modificatives de la société SCHENKER n'ont été portées à la connaissance de la société CMA CGM que le 7 août 2017, soit le jour du départ du navire vers le Brésil.

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

En cours de délibéré, par courriel reçu au greffe de ce tribunal le 3 septembre 2025, Monsieur [X] [N], représentant la société OPTIMASUN, a indiqué au tribunal qu'il ne recevait pas les courriers relatifs

d'avis de réception aux parties et à leurs conseils ; DIT que passé le délai d'appel de quinze jours le greffier, après demande d'un certificat de non appel à la Cour, transmettra le dossier à la juridiction

Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité

en Chambre du Conseil : Audience du 07/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Stéphane GAY Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le

Elle n'apporte pas non plus de preuve d'un préjudice certain et actuel, dont elle demande cependant à être indemnisée à hauteur de 7 000 euros.