L'article 2288 ancien du code civil veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême».

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026

Spécialisé 2025F412 Procédure 2025RJ180 [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - en personneЕТ * Mademoiselle [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu

Localité 2] [Localité 3] CEDEX 2 DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [D] [Z] pour l'URSSAF ET - SARL BATI MALIN [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu

l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT ET - Monsieur [A] [G] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

l'URSSAF DU GARD Procédure 23 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [T] [R] pour l'URSSAF ET - SARL [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Gard, l'Hérault, Lozère [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [C] [G] - ЕТ - Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

- représenté par mandataire Monsieur [B] [W] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [J] [C] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

DEMANDEUR - représenté par mandataire Monsieur [Z] [F] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS Excellcar [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

avec pouvoir Monsieur [F] [Q] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 2] EI - EURL FRAICH FRUITS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

DES SABLES SARL est identifiée sous le n° 887 905 669 RCS [Localité 1] (2020B03676), * La société LA MOUSSE DES SABLES SARL est redevable, en vertu, d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue

* URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] IMMEUBLE THÉMIS, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] DEMANDEUR - en personne * Monsieur, [J], [E], [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

LANGUEDOC, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - en personne ЕТ - La SAS TRADITION & GOURMANDISES, [Adresse 2] ALLÉE FRÉDÉRIC MISTRAL, [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

En conclusion la SAS BATIREX a exécuté des travaux validés par la SAS ACCESS FONCIER, elle justifie d'une créance certaine et exigible sur cette dernière.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Madame [R] [G] pour l'URSSAF -ЕТ * Monsieur [B] [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

[Q] a cessé d'honorer ses obligations à son égard en dépit des stipulations contractuelles, et des mises en demeure de payer ; Qu'à ce titre, la SA BRED COFILEASE a valablement pu, par lettre recommandée