A titre infiniment subsidiaire : Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M.[B].

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 789 953 270 - 2012 B 4228 et exerce une activité de réparation, entretien, location, achat et vente de bateaux

[P] et [K] à payer à FIPAM la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; A titre subsidiaire, juger que le protocole d'accord du 3 juin 2020 ne détermine pas le débiteur

Sur la validité de l'acte de cautionnement : L'ancien article 2288 du Code Civil précise que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

Or, l'activité exercée par Madame [U] [S] [V] consistait en la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

* Juger que la société LINKEO.COM a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. * Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à ses obligations contractuelles.

juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres, affectant le véhicule et évaluer le coût des réparations

inscrit au Barreau de Versailles demeurant au [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Madame [D] [Y] exerce la profession de médecin en Algérie, avec pour spécialité la médecine esthétique, réparatrice

52022-654, FA 92022-814, FA 112022-984, FA 22023-1176, FA 52023-1382, FA 82023-1593, FA 112023-1822, de condamner le GIE FUNDGEST à verser à la Société CMJ BUREAUTIQUE la somme de 5.000,00 euros en réparation

Le retard de paiement d'une obligation contractuelle ouvre droit, en principe, aux intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice résultant de ce retard.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 12/12/2025 ; Vu les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions faisant obligation

le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu qu'il est produit aux débats les justificatifs de ce que le défendeur n'a pas respecté les obligations

son obligation.

Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. » Il convient de relever que la société PEIMEON précise qu'elle a parfaitement respecté ses obligations

S'entendre encore condamner la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme complémentaire de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le silence conservé et l'incertitude

somme de 6 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens PRETENTIONS DES PARTIES : La société CTIM soutient avoir subi un préjudice du fait du manquement de la banque, [A] à ses obligations

et incontestée ; * Constater que l'obligation de la SARL [X] [Localité 2] de restituer à la SASU SCVI le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et incontestée ; *