Sur l'indemnité forfaitaire de 80 euros, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du

Sur la demande de paiement d'intérêts de retard de 20 % sur la facture F-201911-154 La société ACT demande la condamnation de CHRISTOPHE NOBILE à lui verser des intérêts de retard conventionnels de 20

Que par ailleurs, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

La société ECO VALORISATION demande dans le dernier état de ses conclusions le paiement de 490 182,16 €, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 2 040 €, 10 000 euros d'indemnité

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base de son

58 568, 33 € TTC, * Les pénalités de retard à trois fois le taux d'intérêt légal appliquées à la somme de 58 568, 33 € à compter du 27 décembre 2023 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; L'indemnité

: * Paiement en principal de 304,34 TTC / solde de la facture FAC 2310 009 + FAC 2310 011 augmentée des pénalités de retard * Paiement de pénalités de retard des 5 factures réglées avec retard le 7

* Un courrier RAR du 15 août 2024 demandant à la société B ART de régulariser un retard de paiement d'un montant de 682,50€ au titre du contrat n°61304570642.

Sur les autres demandes : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayés à leur échéance * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi *

A partir du 12 septembre 2024, Monsieur [R] [I] a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 11.200,00 €, en vain.

[W] [E] [D] [A] qui succombe sera condamné au paiement de la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 20 janvier 2026 et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD

prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.