PRETENTION DES PARTIES : Pour la société, [Adresse 1] : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces, * Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société COMPAGNIE

Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4 ème chambre de ce tribunal, du 13/02/2025 à 9h15.

DEMANDES DES PARTIES CEGID, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

à l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision la société ENERGY DE FRANCE

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

à se pourvoir devant les juges du fond ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a

, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article 1187

Me Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : SARL C.R.S.C., RCS de Paris B 797 394 830, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Au visa des articles 873 du Code de procédure civile et de l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait