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12 297 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, les parties se présentent.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [B] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5228cdc6046d47e73859

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En chambre du conseil, il ressort des débats qu'à la suite d'un incendie, les assurances n'auraient pas pris en charge les dommages causés sur les matériels et véhicules appartenant à l'entreprise, Le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le chiffre d'affaires ne couvre plus les charges de fonctionnement. Il s'avère que le prix de vente était élevé, la cessionnaire n'est pas parvenue à conserver la clientèle du fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a772bfcdc6046d476c1eaa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En chambre du conseil, Monsieur [R] indique au tribunal que les trois derniers exercices ont été déficitaires, Que son chiffre d'affaire est insuffisant et ne lui permet pas de faire face aux charges

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7738acdc6046d476c2bf2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

courantes, Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a773a6cdc6046d476c2dcc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

courantes, Que la société ne présente pas de perspectives de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77c9acdc6046d476cbc0f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792b4cdc6046d476df27f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du dossier D2S INVEST, ce à quoi le tribunal ne s'oppose pas, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792cecdc6046d476df3f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du dossier D2S INVEST, ce à quoi le tribunal ne s'oppose pas, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

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TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 7] comparant par EVODROIT - ME BAUDOIN [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc648cdc6046d47ce6d6c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: 2024 000599 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne prouve pas que, contrairement à ce qu'il a déclaré dans l'offre d'acquisition signée de sa main, il n'aurait pas pris connaissance du cahier des charges ni du bail.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Facture du 17 janvier 2024 de 5 040 euros TTC qui inclut une facturation complémentaire, au-delà du solde détaillé ci-dessus prévu en 2 versements pour 4 200 € TTC, soit donc une augmentation non prévue

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46d78cdc6046d4731860e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

qu'il se désiste de son instance ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société A.C.M. échoue à démontrer que les cookies constatés par l'huissier ne constituent pas ceux des exceptions prévues par la loi.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SARL [P] a réglé les mensualités prévues au contrat jusqu'à la date de résiliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

Source officielle

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