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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, les parties se présentent.
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
[L] [B] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.
Trib. de Commerce
69fc5228cdc6046d47e73859
6 mai 2026
En chambre du conseil, il ressort des débats qu'à la suite d'un incendie, les assurances n'auraient pas pris en charge les dommages causés sur les matériels et véhicules appartenant à l'entreprise, Le
69fc52d1cdc6046d47e7438a
Le chiffre d'affaires ne couvre plus les charges de fonctionnement. Il s'avère que le prix de vente était élevé, la cessionnaire n'est pas parvenue à conserver la clientèle du fonds de commerce.
69a772bfcdc6046d476c1eaa
15 janvier 2025
En chambre du conseil, Monsieur [R] indique au tribunal que les trois derniers exercices ont été déficitaires, Que son chiffre d'affaire est insuffisant et ne lui permet pas de faire face aux charges
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
courantes, Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de
69a773a6cdc6046d476c2dcc
courantes, Que la société ne présente pas de perspectives de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort
69a77c9acdc6046d476cbc0f
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément
69a792b4cdc6046d476df27f
16 avril 2025
du dossier D2S INVEST, ce à quoi le tribunal ne s'oppose pas, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
69a792cecdc6046d476df3f0
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Samy BAAHMED, Président, [Adresse 7] comparant par EVODROIT - ME BAUDOIN [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des
AFFAIRES COURANTES
69abc648cdc6046d47ce6d6c
12 janvier 2026
: 2024 000599 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
Il ne prouve pas que, contrairement à ce qu'il a déclaré dans l'offre d'acquisition signée de sa main, il n'aurait pas pris connaissance du cahier des charges ni du bail.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
Facture du 17 janvier 2024 de 5 040 euros TTC qui inclut une facturation complémentaire, au-delà du solde détaillé ci-dessus prévu en 2 versements pour 4 200 € TTC, soit donc une augmentation non prévue
69f46d78cdc6046d4731860e
30 avril 2026
qu'il se désiste de son instance ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La société A.C.M. échoue à démontrer que les cookies constatés par l'huissier ne constituent pas ceux des exceptions prévues par la loi.
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
La SARL [P] a réglé les mensualités prévues au contrat jusqu'à la date de résiliation.
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le
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