les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

de Maître Thomas PERINET, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

C/ DEFENDERESSE SARL SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE, [Adresse 2], Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU MISS FOOD, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

à l'encontre de la société ACTYPOLES,-[Localité 1] (COIASV) -, [Adresse 1] ayant pour activité la valorisation du patrimoine et de la nature, les services à la personne, l'aide à la mobilité, les fonctions

les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

étaient exigibles sans que la Sàrl CSMB puisse les acquitter, Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction

prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Monsieur [C] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du

DESIGNE Monsieur [S] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction

les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

100% sur 10 ans, premier dividende le 4 juillet 2026 (avec remise des pénalités, majorations et intérêts de retard) Fixe à 10 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [W] [L] aux fonctions

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

2025 007332 Numéro PC : 4163460 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : [N] TRANSPORTS EXPRESS - G.T.E (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 751 689 183 Prise

et qu'elle n'avait jamais pris aucun engagement, ni sur les volumes ni sur l'exclusivité.

En fait ils vendent une machine Sonovein S+ de seconde main pour un prix de départ de 400 000 ! et quand je les interroge au sujet de la version HD sa ils m'ont dit que le prix sera de 1 million € !