de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA S.A.S ; Conformément aux

la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société : SODIREM (SAS),, [Adresse 1] Exerçant l'activité d'achat et vente de produits et services dans les domaines de l'ameublement,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

La société est dirigée par Monsieur [O] [C] [E]. II. Situation sociale La société emploie 7 salariés. III.

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

STOCKCERAM, que les autres sociétés du groupe ont de bons résultats, qu'au cours de la procédure de conciliation des réunions ont eu lieu sans succès, l'obligeant à solliciter l'ouverture d'une procédure

ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/05/2025 soit jusqu'au 27/11/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DAG.

collective à son encontre.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il produit en outre sa déclaration des bénéficiaires effectifs concernant la société LBM consulting et une attestation sur l'honneur du 9 septembre 2025 dont il est le rédacteur.

Selon acte sous seing privé en date du 23 juin 2015, Mme [Q] [S] s'est portée caution personnelle et solidaire de toutes les sommes dues par la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] à la société BNP PARIBAS

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Par acte sous seing privé signé le 2 novembre 2022, la société [K] [S] TRANSPORTS a souscrit auprès de la société [H] un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier de marque Man, acquis pour

judiciaire et que le Liquidateur judiciaire de SENERGIES 1 accusait la société SASU SENERGIES 2 d'avoir détourné la trésorerie de la procédure collective de la société SENERGIES 1 en établissant de fausses

Les détentions capitalistiques de la société HOLDING SENTINELLE se résument comme suit : * 99 % du capital social de la société SENTINELLE PRESTATIONS DE SERVICES, créée le 1er septembre 2015, SARL au

est 7 bis avenue de Montespan 75016 Paris - RCS B 814 252 649 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société SOCIETE GENERALE, ci-après SG, est un établissement