15 % à la 8ème échéance ; * 20 % de la 9 ème échéance à la 10 ème échéance ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; Attendu que la garantie

progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 11,25 % de la 3 ème à la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie

8% la 2ème année, 10% de la 3 ème à la 6 ème année, 12% de la 7 ème à la 10 ème année ; La première année étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

Page : 2 Affaire : 2024F00923 Par lettre recommandée avec avis de réception du 1 er mars 2024, reçue le 6 mars 2024 par le greffe de ce tribunal, Artisan [K] forme opposition à l'ordonnance du 30 janvier

€ ; qu'elle exerce une activité de bâtiment et rénovation ; que cette dernière n'est pas rentable ; que ses difficultés sont principalement liées à un vol de son matériel, pour lequel son assurance refuse

Monsieur [D] [V], en sa qualité de président de la SAS CE-BAT, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité

Le 14 décembre 2017, la société EIFFAGE a remis un procès-verbal de réception pour signature, que la société CHOCOMAIX a refusé de signer.

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) formulent les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société FAMILLE [D], ce sous les plus expresses réserves de garanties

l'AGS ; ORDONNE le règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé

du plan ; Ordonne le règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé

consultation des créanciers est donc à ce jour expiré. 13 créanciers ont répondu en faveur de l'arrêté du plan représentant 91 % du montant du passif déclaré, Le SIE DE [Localité 4] (créance de 871 €) a refusé

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

intervenir, ainsi que les frais irrépétibles au sens de l'article 700 du Code de procédure civile ; * RÉSERVER à la société WAK tous droits, moyens et actions, notamment tout recours ou appel en garantie

A l'appui de ses demandes, MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité.

LES MOYENS DES PARTIES : * Pour la société GARAGE PRIN ABEIL : 1.

Dans ce délai, trois offres ont été reçues, émanant toujours de CEGID, LUMAPPS et YOOBIC LTD. Mais CEGID s'est retirée à l'issue de la phase d'amélioration des offres.

L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu deux offres de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des Sociétés ABORIGENE TRADE SAS et LES APICULTEURS ASSOCIES SAS.

clos au 31 décembre 2019 (pièce n° 4) ; Qu'au sein de leurs dernières écritures les demanderesses affirment avoir souhaité en 2021 renégocier avec les banques leur taux d'emprunt et qu'ils auraient reçu

Monsieur [A] [W] a formé opposition à ladite ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 avril 2025.