La société [L] [U] indique avoir recherché les traces des interventions en consultant son agenda électronique, les demandes d'interventions reçues par courriels et les confirmations de certains locataires

La relation entre les parties était amicale, et les paiements effectués ne sauraient constituer une reconnaissance de dette.

Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d'essais définitif.

le 23 septembre 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

Option 2 : Règlement à hauteur de 70% du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d'égal montant.

Il s'ensuit que la société SARL GARAGE YESTE demeurait tenue au paiement des loyers jusqu'à la résiliation régulièrement acquise. La demande en paiement des loyers échus est dès lors fondée.

La société [K] réclamait alors le bénéfice d'un paiement par compensation.

La société JS BARNUM conteste également la facture FA180001781 émise par la SAS BRETAGNE STRUCTURES, facture infondée et tardive reçue 70 jours après la fin de l'événement.

Le 26 mars 2024, Mme [G] adressait à la société SCM une mise en demeure pour paiement complet de la prestation signée avant poursuites judiciaires.

Vu le Billet à ordre en date du 1 er novembre 2019, partiellement impayé à son échéance du 30 novembre 2019 et avalisé par Monsieur [K] [C].

Un « procès verbal de conformité » a été présenté à la SAS LACK DESIGN qui a refusé de le signer.

Divers échanges ont lieu entre les parties.

* Que ces pièces pourront lui être remises immédiatement au Greffe du contrôle des expertises, * Dire que l'expert aura tous pouvoirs en cours de procédure, pour autoriser les demandeurs, le cas échéant

Après divers échanges et tentatives de résolution amiable, ALGORA ENVIRONNEMENT a assigné [I] ÉTANCHÉITÉ devant le Tribunal de commerce de Cannes en paiement du solde de la facture à hauteur de 47 534,76

bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLES ROUMEGOUX PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT

par acte de commissaire de justice le 19 février 2026, sur la requête de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de la SAS GARAGE BC, Vu les conclusions en défense prises par la SAS GARAGE BC et reçues

Anticipant l'exécution de l'arrêt d'appel qui aurait inévitablement conduit à un état de cessation des paiements, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 27 mai 2025.

La société URB1N SAS confirme dans sa mise en demeure du 22 décembre 2023 avoir reçu le paiement de 2.000,00 € en règlement partiel de la note d'honoraire n° 20221201.

La pièce n°4 produite par le CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] démontre que l'échéancier des paiements a été parfaitement respecté par la société SED LIGHTING puisque le