-1 du Code Civil, CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à le Liquidation Judiciaire de la société SERM, la somme de 15.000 € à titre de dommagesintérêts en réparation

Elle est spécialisée dans la vente de pièces, réparations et entretien de pièces, matériels et outillages utilisés dans l'industrie du bâtiment.

contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître des demandes de la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM; Débouter la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM de l'intégralité

C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité

[T] : Sur la prise en charge de l'insuffisance d'actif : Conformément à l'article 651-2 du code de commerce le tribunal a la faculté d'apprécier le montant de la réparation, soit totale, soit partielle

comparatifs sectoriels, si pertinents RESERVER AU REQUERANT TOUS DROITS, MOYENS ET ACTIONS et notamment celui de solliciter une expertise comptable en vue notamment afin de voir quantifier précisément la réparation

Tribunal relève que, dans la mesure où la marchandise était livrée en vrac pour être conditionnée manuellement, le tri consécutif de l'avarie de la cargaison en cours de transport ne compte pas pour l'intégralité

demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : JUGER que la SAS SKEA DESIGNER a parfaitement exécuté les termes du contrat la liant à la SARL PRAIA ; Par conséquent : DEBOUTER la SARL PRAIA de l'intégralité

À la suite de la restitution des véhicules, la société LEASE GREEN a constaté divers dommages nécessitant remise en état et a émis plusieurs factures de location et de réparation, dont quinze demeurent

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L, la somme de 500 € pour résistance abusive ; DEBOUTER la société, [B] de l'intégralité

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

que les conditions légales et contractuelles de l'expulsion ne sont pas réunies en l'absence de résiliation régulièrement notifiée et en présence d'un accord non exécuté, Rejeter en conséquence l'intégralité

La société [Adresse 4] répond que : Aux termes de l'acte authentique, il est stipulé que la remise des clés ne pourrait intervenir que si l'acquéreur payait l'intégralité du prix de vente.

Par voie de conclusions n°3, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de débouter Monsieur [P] [W] de l'intégralité de ses moyens et prétentions

S'agissant de la réparation de son préjudice, elle précise que les conditions générales USNEF ne lui sont pas opposables puisqu'il n'est pas démontré qu'elle en ait eu connaissance et les ait acceptées

prévoyait un premier loyer majoré de 1.909,76 € TTC (hors prestations annexes), suivi de 35 loyers mensuels de 566,24 € TTC, incluant notamment des prestations de perte financière et d'entretien/réparation

[B], à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 15 000 € en réparation du préjudice causé par l'usage abusif de son nom ; * Condamner [Q] à payer à M.

d'investissement immobilier en vue de la location saisonnière a confié par contrat signé en date du 2 novembre 2023, à la SARL AVA, intervenant en qualité d'entreprise générale, la réalisation de la rénovation intégrale

et la société ALTRAD SAINT DENIS à payer à la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 la somme de 27 546,23 €, assortie d'un intérêt au taux légal à compter du 7 août 2018, date de la mise en demeure, en réparation