Le Tribunal constate que la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location litigieux ne peut être contestée dès lors que ce dernier comporte la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance

, * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale enrôlée sous le RG n° 2025F00262, Au titre du contrat de crédit-bail n°387589-M0 : * CONSTATER que la clause résolutoire est

le « Contrat ».

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

du Code de commerce autorisant la conclusion du contrat d'un montant annuel de 165 000 euros brut, résolution à laquelle Monsieur [L] [G] n'a pas participé du fait de son intérêt direct dans la convention

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

L 644-1 et suivants), Lu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate la cessation des paiements de la COIARL Les Drôles d'Oiseaux.

hauteur de 100 % sur 10 ans * d'ordonner l'inaliénabilité sur le fonds de commerce proposée pour garantir la bonne exécution de ce plan * d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats

la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action pour vices cachés envers [N] ; * DECLARER IRRECEVABLE la demande d'assignation en référé appel en cause formée

La société VILLA INOV SASU n'ayant pas réglé la somme demandée, le contrat a été résilié le 25 octobre 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.

en cours : Il existe à l'actif de la procédure certains contrats dont le cessionnaire souhaite la reprise, que ces contrats sont nécessaires au maintien de l'activité, il convient en conséquence d'autoriser

Une ordonnance rendue le 12 mai 2025 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance et condamné la société, [Z] SASU à payer à la société HK INVEST SASU la somme provisionnelle

Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.

Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.

L'expertise a pu en faire le constat. Pour ces raisons, la société WPO1 demande la résolution de la vente.

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

la convention de compte courant et le contrat de prêt litigieux.

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.