Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

MULTIPLES, DISTRIBUTION [L] CARBURANT, LOCATION [L] VEHICULES, [Adresse 1], RCS ALENCON 829 784 172, A FAIT AU GREFFE [L] CE TRIBUNAL LA DECLARATION [L] CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR

[A] [M], représentant des salariés, et M. [E] [V], représentant du CSE, se sont présentés au nom du personnel assistés de Me Elodie PUISSANT.

, qualité, d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir

Aussi, elle a toujours exposé à la société DILIGENCE SOFTWARE les conditions de son engagement et a mené les pourparlers au regard de ces conditions qui n'ont pas changé (i.e. 6.000,00€ pour un an).

La société n'a pas obtenu les financements bancaires nécessaires.

01/01/2021 au 31/12/2022, de la TVA du 01/11/2024 au 30/11/2024, de rappels d'impôts sur les sociétés du 01/01/2021 au 31/12/2022, la CFE 2024 et la TVA du 01/01/2021 au 31/12/2023, dont il n'a pu obtenir

sur les sociétés pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, de la CFE 2022, 2023 et 2024, de rappels de TVA pour la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales, dont il n'a pu obtenir

12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 61 258,71 € au titre du jugement du 15 mai 2025 relatif, outres les dépens, aux rappels de salaires dont il n'a pu obtenir

La société [B] comptait moins de cinq salariés au moment de la signature du contrat. L'activité principale de la société [B] est la vente de produits alimentaires.

Localité 2] [Adresse 5] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 7] et par Me Alexis BARBIER du Cabinet BARBIER ET ASSOCIES [Adresse 8] SACA

La SAS LMC MOBILITE apporte la preuve que son nombre de salariés est inférieur à 5 et justifie de l'embauche que de 3 salariés.

* La société a employé jusqu'à 36 salariés.

[K] [N] représentant des salariés se déclare favorable au plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement

les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation (première diligences du PRS le 16

Lors de la livraison du véhicule, un salarié de la SARL [P] a constaté une perte de puissance et des bruits persistants au niveau du moteur.

Ce véhicule a été obtenu dans le cadre d'une LOA qui permet d'accéder à des véhicules de gamme supérieure à des conditions financières accessibles, parfois inférieures à celles de véhicules utilitaires

La condition relative au versement des congés payés et charges sociales Attendu que page 33 de la promesse de vente de fonds de commerce sus conditions suspensives du 22/05/2025 il est indiqué au titre