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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
Le 12 décembre 2025, la société Immobilière du Plateau provoquait la présente instance en assignant : * La société SAS [C] Bâtiment Ile de France Et les sociétés en charge de la maitrise d'œuvre du projet
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
des sociétés [J] [R] et [J] [P], En conséquence, * Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] [R] prise en la personne de Me [E] [G] de la Selarl [M] ès qualités de liquidateur et
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
La société [C] a été mise en demeure de payer par la société Enedis au moyen d'un courrier recommandé avisé le 7 août 2024.
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ; 4.
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
La société Mercedes réclame M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Y] [W] a été désignée en qualité de liquidateur. Le 6 juin 2025, la SARL [S] [Z] lui a déclaré sa créance au passif de la société [M] [P].
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
Ainsi la créance de la société EDF est certaine, liquide et exigible, de sorte que la SARL [G] [D] ne peut valablement contester la facture émise. » Or, cette position est manifestement erronée et est
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
amiable de la société [S] et non par la société [S] CONSTATER que la société [S] n'est pas liquidée DIRE et JUGER que la personnalité morale de la société [S] subsiste pour les besoins de la liquidation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société NSPC.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
judiciaire liquidateur de la société PX-CIE d'une part, 2. la société ST SANTE TELECOMS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 930 588 0458, dont le siège social est [Adresse
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
Lors de cette audience la société NOAHR souhaite déposer des conclusions et des pièces, communiquées la veille à la société FRIMAGEL.
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
opposent que : À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société SIBM, le chantier a été interrompu et la société EXPANSIEL a confié la reprise des travaux à la société ARTEV par un contrat
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
] [W], liquidateur de la société.
Audience publique de vacation
6a0f1543cdc6046d477237cc
29 avril 2026
société par actions simplifiée.
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
Enfin, par jugement rendu le 28 février 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PR'S.
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
d'actif pour chaque société du groupe liquidée, et ce, quelles que soient les créances retenues in fine pour la détermination du passif.
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Par jugement du 25 janvier 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte au profit de la société TIMISA.
69e9e729cdc6046d473c5f5d
16 avril 2026
DELIBERE : La sociéré C.L.S (SARLU)a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 03/07/2014 ; Par jugement du 17/04/2025, le délai de clôture a été prorogé
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