La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

sur le renouvellement de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00340 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00001 DEMANDEUR SAS [I] 23 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

à six mois, la date de cessation des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 814 451 845 société en liquidation judiciaire INTERVENTION VOLONTAIRE Société BR ASSOCIES S.C.P. prise en la personne de Maître [

* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que cette annulation entrainera la mise en liquidation judiciaire personnelle de Monsieur [C] [R], avec toutes conséquences de droit, ORDONNER la publication du jugement

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2025 N° RG: 2025R00063 DEMANDEUR SAS PERFORMANCE + Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1

Mme [Q] [U] [G] [Adresse 1] Rerésentée par Maître Ariane LACHENAUD, Avocate, [Adresse 2] [Localité 1] Et par Maître Elisabeth DE AZEVEDO, Avocate, [Adresse 3] DÉFENDEURS SARL ALS Prise en la personne

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, signifié à personne, [Q] assigne [J] devant le président de ce tribunal lui demandant d'ordonner à celle-ci la production de documents comptables

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Monsieur [N] [I] relevant du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce, il appartient au tribunal, en application de l'article L.681-1 alinéa 2, d'examiner