N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837742964 Etablissement : [Adresse 3] (principal) Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Cour, DEFENDERESSE société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Laurent PARAY, Avocat à la Cour, à la décharge de Monsieur le Bâtonnier Hervé COLMET, Avocat associé

mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

disposition au Greffe RG 2023069963 ENTRE : SA BERTOLANI & FILS, dont le siège social est 6 allée des Prunus 54180 Heillecourt Cedex – RCS B 758.802.169 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEBON & Associés

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SCI POUCHALOU Immatriculée sous le numéro 432 734 440, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES

Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les juger bien fondées, * Condamner par provision la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer la somme principale

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.

[M] [K] [A], en sa qualité de gérant associé, lequel s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société emprunteuse, dans la limite de 39 000 euros, couvrant le paiement du principal

du passif semble en l'espèce disproportionné au regard de l'actif, ce qui, sous réserve de l'appréciation du Tribunal, constituerait une cause d'absence d'effacement des dettes déclarées ; C'est pourquoi

SARL DAD MANAGEMENT faisait constater ces nombreuses non-conformités par Maître [Y] [O], huissier de justice ; Que le 23 avril 2024, Monsieur [I] [X] faisait établir par la SCP MORAND FONTAINE et ASSOCIES

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) : 300661073100020363102 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 130000,00 EUR 5.3.

ainsi que l'indemnité mais simplement à voir fixer sa créance au passif de la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [H] [L] ; En effet, la Société TEOPOLITUB ne justifie pas pouvoir reprendre

En conséquence, * débouter la société OISSEL TRANSPORTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer la société OISSEL TRANSPORTS à mieux se pourvoir.

Au titre du contrat de prêt N°10002735310, elle sollicite la somme de 30 540,02 euros, incluant principal, intérêts, intérêts de retard et indemnité forfaitaire.

et signifiée le 12 août 2024, comparaissant par Maître Mathilde BOCHE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Arnaud DUPIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1]-ADER – OLHAGARAY & ASSOCIES

R.C.S [Localité 1] : 930 747 555 - 2024 B 4287 Enseigne : « [X] » Représentant légal : Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] (Représenté par Monsieur Christophe LE SAINT-GRAZINI, Directeur général, muni d'un pouvoir

DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 Référé numéro : 2025R00336 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés

Le tribunal, prenant acte de ce que i) la commune intention des parties est de supporter à parts égales le coût d'une défaillance du débiteur principal et ii) les cautionnements constituent la sûreté principale