* DEBOUTER la société ERA FRANCE de ses demandes de liquidation et de fixation de nouvelle astreinte * DIRE impossible l'exécution de l'astreinte quant à l'obligation de communiquer les bordereaux de

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [W] [Z] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet des ventes de véhicules résultant des mandats conclus à son initiative, sous astreinte

paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à parfaite restitution des installations louées, * ORDONNER la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte

[A], sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de cesser de démarcher les clients de la S.A.R.L.

La société EIFFFAGE a transmis un premier DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) le 13 novembre 2018, par courrier recommandé à la société CHOCOMAIX.

Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier

Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Il est indéniable que ces documents comptables et financiers particulièrement précis et limités sont de nature à éclairer le litige et aider à sa solution.

Décision contradictoire et en premier ressort.

de 100 euros par jour de retard ; Dire et juger que le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte ; Condamner la société [N] à payer à la société MSI la somme de 3 000,00 euros sur le fondement

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. 5.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

de la décision à intervenir ; * Se réserver le droit de liquider l'astreinte prononcée ; * Condamner M.