AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
4 mai 2026
de continuation sur l'intégralité du passif, déclaré et vérifié, via l'acquisition des titres de la structure holding, que cette acquisition est financée par une levée de fonds qui n'a pas encore abouti
Source officiellePage 41 sur 56
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a819cdc6046d47a494c1
4 mai 2026
4 mai 2026
de continuation sur l'intégralité du passif, déclaré et vérifié, via l'acquisition des titres de la structure holding, que cette acquisition est financée par une levée de fonds qui n'a pas encore abouti
Source officielle