ALPES, [Adresse 5], La société PAYS DE [Localité 4] ASSISTANCE, [Adresse 6], La société POITOU CHARENTES ASSISTANCE, [Adresse 7] [Localité 3], La société POITOU [Adresse 8], [Adresse 9], La société VA

défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie

Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Monsieur [S] [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Priscillia BOTREI [Adresse 2] * la SARL CYRAH [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne

La société HOINVILLE-ANNEE n'était pas représentée à l'audience.

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire

assignation en date du 09/02/2026 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne

Adresse 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : dé faillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 05 mai 2026 Références : 2025L01262 ENTRE : SAS LAYHER [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Jackie COURMONT Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

EXTERION MEDIA (FRANCE) SAS [Adresse 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS 2BSYSTEM [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Valérie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

de l'article 700 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, devant Mme Valérie

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

BPIFRANCE, immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le n° 320 252 489, ont le siège social est à [Adresse 1]) [Adresse 2], Demanderesse représentée par Me François MEUNIER, Avocat au Barreau du Val

[P] [B] Au cours de l'année 2022, les relations entre les 2 associées se sont détériorées. Des discussions ont été initiées afin d'envisager la cession des actions de M. [P] [B] à M. [C] [Q].

Valérie COURAUDON, Juges.