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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3945acdc6046d47ddc441
21 octobre 2025
RESERVER l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
69e8560ecdc6046d4718729c
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame
69fda908cdc6046d47072b37
* Que le cautionnement doive être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date en respect de l'Article 2300 du Code civil * Qu'en vertu de l'Article 1343-5 alinéa 1 du Code
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
* L'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal constate que les sociétés IMAGINE
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
La juridiction des référés prend acte du fait que la société SOLWARE AUTO ne formule aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
L. 653-8 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles
69b3956dcdc6046d477de88f
L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce qui disposent que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui
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