société VALADE et [I] la somme de 50.934,14 € à titre de dommages et intérêts, A titre infiniment subsidiaire de : Fixer le préjudice à 12 mois de préavis sur la base de la moyenne de la marge sur coût

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

entre le 21 mars 2023 et le 15 décembre 2023 qui ont donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu et 3 visites.

La société [W] AUTO OUEST fait valoir pour sa part que : * le coût de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, * et que le non-paiement de ce coût jusqu'en août 2023 aurait bloqué

Les échéances sont devenues impayées à compter du 20 janvier 2021.

La restitution du matériel objet du contrat sera ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant deux mois.

MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a assigné la société SAS COOK'IN DESIGN, à comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 41 913,90 € comme

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Par courrier recommandé de son Conseil en date du 8 novembre 2024, la société SUD TERRAINS a mis en demeure la société MAT RENOVATION SAS de lui rembourser le coût de cette intervention, d'un montant total

Aucun compte n'a été déposé au greffe pour ces exercices suivants.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde de la SAS OPTIMA CLASSE 6 qui repose sur un compte prévisionnel tendant à démontrer

L'acquisition s'est faite au prix de 600.000,00 € se répartissant comme suit : * 400.000,00 € pour les éléments incorporels, * 200.000,00 € pour les matériels, mobiliers et agencements.

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Mme [L] [T] a cessé de payer ses échéances à compter du 1 er août 2021, sauf celle d'avril 2022.

Elle verse au dossier un relevé de son compte courant bancaire attestant du rejet d'un chèque de 16 080,02 euros émis par Madame [Y] [N] en règlement d'une des deux factures.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.