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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré. M.
Trib. de Commerce
69fdd24fcdc6046d4709e53b
Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
N° de PC : 2025J00204 Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI KENNEDY, désignant en qualité d'administrateur judiciare la
chambre 01
6a047b30cdc6046d47977dc9
11 mai 2026
Par assignation en date du 26 Décembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3].
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
assigner, la société civile [Adresse 3] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 septembre 2025 à 14h30 pour : Vu le rapport d'expertise définitif de Monsieur [I] [M] en date
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
et porter à la société Apave Exploitation France les sommes de : * 64695,03€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux légal égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (sic) à compter de la date
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
Juge-commissaire : Monsieur [G] [D] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER [Adresse 1] SIREN : 828 118
69d8c38dcdc6046d47bff029
Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARLu [Y] MENUISERIES [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] SIREN
69d8c3b4cdc6046d47bff323
Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA SOLAIRE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 983
69d8c53ecdc6046d47c01258
Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.
6ème chambre
6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8
13 mai 2026
Dans le cadre de cette mission, [K] a obtenu pour le compte de [T] : * En date du 25 avril 2025, une facilité de caisse auprès du CIC pour un montant de 150 000 € et ; * En date du 29 avril 2025, une
Référés
6a0c69c6cdc6046d47314d67
Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
Page 1/2026R00134 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
* Le contrat précise également en ses articles 6 et 15 que toute somme due portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège, Défenderesse non comparante, * Monsieur [I] [F] né le [Date
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.
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