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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

N° de PC : 2025J00204 Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI KENNEDY, désignant en qualité d'administrateur judiciare la

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par assignation en date du 26 Décembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

assigner, la société civile [Adresse 3] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 septembre 2025 à 14h30 pour : Vu le rapport d'expertise définitif de Monsieur [I] [M] en date

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et porter à la société Apave Exploitation France les sommes de : * 64695,03€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux légal égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (sic) à compter de la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c18acdc6046d47bfc61a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Juge-commissaire : Monsieur [G] [D] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER [Adresse 1] SIREN : 828 118

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARLu [Y] MENUISERIES [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] SIREN

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA SOLAIRE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 983

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

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TCOM

6ème chambre

6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans le cadre de cette mission, [K] a obtenu pour le compte de [T] : * En date du 25 avril 2025, une facilité de caisse auprès du CIC pour un montant de 150 000 € et ; * En date du 29 avril 2025, une

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c69c6cdc6046d47314d67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien

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TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Page 1/2026R00134 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* Le contrat précise également en ses articles 6 et 15 que toute somme due portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement

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TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège, Défenderesse non comparante, * Monsieur [I] [F] né le [Date

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.

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